Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

MINIASTORE

15 rue Chartran

 

11000 CARCASSONNE

Téléphone : 06.29.56.08.57

contact e-mail : miniastore@hotmail.fr

Numéro de Siret : 750 600 843

 "TVA non applicable, art.293-B du CGI"

 

 

Conditions générales applicables à partir du 01/04/2012

 

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur Miniastore et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet www.miniastore.fr.

En validant sa commande, le Client déclare :

  • accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente
  • déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 

 

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Miniastore et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand.

Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Miniastore.

Miniastore se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

 

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site www.miniastore.fr et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, Miniastore en informera l'acheteur par e-mail ou par téléphone : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

Dans le cas où la commande aura déjà été payée, Miniastore contactera également l'acheteur par e-mail ou par téléphone afin de soit proposer un autre article soit de proposer un remboursement de l'aricle indisponible.

 

 

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand www.miniastore.fr sont entendus :

  • hors frais de transports

Comme il s'agit d'une auto-entreprise, le présent site propose tous ses produits au prix  : "TVA non applicable, art.293-B du CGI"

La T.V.A. ne s'ajoutera en aucun cas sur le montant total de la facture du Client.

Miniastore se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE MINIASTORE JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

 

4 - ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique..

Les livraisons à destination des pays européens et à l'international sont possible depuis le 01/09/2012.

 

 

5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend :

  • une phase d'identification,
  • une phase de vérification
  • une phase de validation des produits et services choisis
  • une phase de paiement dans les conditions prévues
  • une phase de confirmation de la commande et du règlement.

La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Miniastore transmettra par courrier électronique votre confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 

 

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.

Voici les différents moyens de paiement que Miniastore vous propose :

  • par chèque bancaire
  • par virement bancaire
  • par mandat Cash
  • par Paypal 
  • par CB (avec Paypal)
  • par espèces (uniquement en cas de remise en mains-propres)

 

 

7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client dans son bon de commande.

Si l'article commandé est en stock, il sera envoyé sous 1 ou 2 jours ouvrables.

Si l'article commandé n'est plus dans nos stocks, mais en stock auprès de nos fournisseurs, le délai de livraison sera alors de 7 à 10 jours ouvrables.

Les transporteurs qui auront la charge la livraison des produits sont : La Poste ou Relais Colis

Les délais de livraison peuvent varier selon nos 2 transporteurs.

Colissimo par La Poste : 2 jours ouvrables

Relais Colis : 10 jours ouvrables

Pour les résidents des pays hors Union Européenne, des taxes douanières peuvent être réclamer lors de la livraison.

Ces taxes douanières sont à la charge de l'acheteur.

LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DE MINIASTORE

Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, auprès du transporteur, le jour de la livraison.

La vérification du contenu du colis engage l'entière responsabilité de l'acheteur.

Le Client est en droit de réclamer un remboursement total ou partiel des frais d'envoi auprès du transporteur, en cas de dépassements des délais légaux dédit services postaux.

Miniastore se dégage de toute responsabilité en cas de casse, de perte du produit ou en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (retard, grève, incendie, inondation...).

SI L'ACHETEUR A CHOISI LE RELAIS EN MODE DE LIVRAISON :

Lors de sa commande, le client doit renseigner à Miniastore, son adresse complète, une adresse e-mail (existante et correctement orthographiée) et un numéro de téléphone portable (valable).

Sans la part de ces 3 informations, le transporteur Relais ne pourra pas avertir le client de l'arrivée de son colis !

Le client à 10 jours maximum pour retirer son colis et bénéfécie également d'un délai de 3 jours maximum, pour signaler un éventuel dommage de son colis.

Ce signalement devra se faire auprès du transporteur Relais uniquement.

Au déla des 10 jours concernant le retrait du colis, celui-ci est renvoyé à la plateforme Relais et le client devra payer une nouvelle fois l'acheminement du colis auprès du transporteur. Ces frais ne seront en aucun cas pris en charge pas Miniastore.

Miniastore s'engage à informer le client pour tout problème de suivi de colis, et de renseigner le client, des différentes coordonnées postales ou téléphoniques des transporteurs.

 

 

 

 

8- DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de 14  jours à compter du jour de réception de leur commande pour retourner le produit à Miniastore pour échange ou remboursement sans pénalité. Ceci n'est pas appliquable pour tout produit endomagé.

Les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet non déballé (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Uniquement dans ce cas, l'acheteur sera remboursé de sa commande sous un délai maximum de 14 jours.

Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement descellés.

Après le délai de rétractation de 14 jours, nous n'acceptions aucun retour, ni remboursement.

Nous ne pouvons ni rembourser ni échanger suite à une erreur de commande (produit, référence...)

 

 

9- RESPONSABILITE

Miniastore, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.

Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs, les détails et le boitage.

En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de nous contacter : miniastore@hotmail.fr

 

 

10- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

 

11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.

Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 

 

12- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.